Conditions générales de vente

Article 1 :  Désignation du photographe et Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client »)

Et

L’atelier de la photographie  (ci-après «la Photographe»), SARL  dont le siège social est situé 6 Avenue Albin Gilles ZAC de la gare 13210 Saint Rémy de Provence  enregistrée au RCS  de Tarascon  sous le numéro 534 855 333

Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.

Article 2 : Devis et Réservation

Sur simple demande, la Photographe réalise gratuitement un ou plusieurs devis.
La réservation d’une séance photo par le Client se fait par téléphone ou mail et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.
Le règlement de la séance se fait le jour de la réalisation de la séance photo.

Article 3 : Paiement

Les frais de séance sont à régler le jour de la réalisation de la séance photo par tous moyens de paiement.

La commande de support est à régler le jour de la séance de découverte des photos, par chèque, carte bleue, espèces ou par virement (lien sécurisé). Il est possible de demander un règlement en plusieurs fois (aucun frais supplémentaire ne sera demandé).
En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par le Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation.

Tout retard donnera lieu au paiement d’intérêts aux taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€  au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du code de commerce)

Article 4 : Délai de rétractation

En cas de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ou à compter de la réception de(s) Produit(s) pour les contrats de vente, pour notifier à l’Etablissement sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Pour le calcul du délai, voir l’article L.221-19 du Code de la consommation en Annexe. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de commerce.

Le Client exerce son droit de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple en renvoyant sur un papier libre sa demande d’exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social en précisant le numéro de commande et le(s) Prestations et/ou Produit(s) concerné(s). Le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par simple renvoi direct du Produit concerné.

Article 5 : Report, modification ou annulation

Si la Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé dans la mesure du possible, une date de remplacement.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 3 jours avant la date de la prise de vue (sauf en cas de maladie le jour même). Néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 6 mois suivant la date prévue, si le planning du Photographe le permet. En cas de report, le Photographe ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de la séance (grossesse, nouveau-né, météo pour les séances extérieures). Si vous ne venez pas à la séance sans avertir le photographe, ou si vous annulez sans souhait de report possible vous vous engagez à ne pas réclamer de remboursement de cette somme.

Article 6 : Force majeure et conditions climatiques

Est considéré comme force majeure, un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaires.
En cas de conditions défavorables, la Photographe ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vue doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au studio s’avère très difficile ou impossible. La Photographe proposera de réaliser les photographies en studio ou le report de la séance, mais aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

Article 7 : Déroulement d’une séance

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. La séance pourra aussi être reportée sur la décision du Photographe, selon ses disponibilités. Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe lors de l’exécution de la prestation.

Article 8 : Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée.

Article 09 : Responsabilité en cas de blessure ou de casse

Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La Photographe ne peut être tenu responsable d’un accident ou de casse de matériel lors de la prise de vue qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre lui. En cas de détérioration ou de casse de matériel par le Client ou des personnes qui l’accompagnent, celui-ci devra rembourser au prix du neuf, ou avoir recours à son assurance personnelle.

Article 10 : Post-traitement et retouche

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucune photographie numérique ne sera donnée au Client.

Si le Client souhaite des retouches particulières, il devra en faire la demande par e-mail ou par courrier.
La retouche numérique sert à embellir une photo, la Photographe proposera uniquement des retouches naturelles et réalistes. Si la demande du client dépasse le savoir-faire du photographe, un devis sera réalisé par la photographe en faisant appel à un professionnel.

Article 11 : Commande à partir des photos livrées avec un prestataire autre que le Photographe

Pour toute commande de photographie numérique appelée fichier Haute Définition (HD), le client aura une version de qualité dédiée à l’impression de supports physiques. Le photographe décline toute responsabilité sur le résultat de l’impression auprès du laboratoire choisi par le client.
De même, la qualité des fichiers numériques ne peut pas être optimale sur un écran non calibré (notamment les téléphones mobiles). Le Photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

Article 12 : Fichiers numériques de la prise de vue

Les photos numériques seront conservées 1 an par la Photographe (sauf force majeur  ou demande expresse et écrite du client)
Au-delà, celui-ci se réserve le droit de les détruire.

Article 13 : Tarifs

Les prix sont ceux valables au jour de la commande.

Les prix s’entendent TTC.
La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis.

Article 14 : Bon cadeau

Les bons cadeaux ont une durée de validité d’une année à partir de la date d’achat (date qui figure sur le bon).

Les bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables.

Article 15 : Diffusion des photographies personnes majeures et enfants mineurs

La Photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteintes à la vie privée ou à la réputation du client.

Article 16 : Réclamation

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la livraison tirages, tableaux, albums, coffret numérique, etc.
Toute commande ne donnant pas satisfaction doit être retournée en intégralité dans un délai de 7 jours à compter de la livraison des travaux. Passé ce délai, le Photographe se verra le droit de refuser l’échange du produit. S’agissant de produits personnalisés, aucun délai de rétractation n’est possible.

Article 17 : Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après achat des droits de reproduction (impression), les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence, pas libre de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
Lorsque le client achète les droits de reproduction, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tous supports qu’il souhaite dans le seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas, il lui est autorisé de modifier (ajouter des effets quels qu’ils soient) les photos, qui restent des créations originales de son auteur. Les photos publiées sur le web doivent être la version définition web et signées et en aucun cas modifiées (couleur, recadrage…) avec la mention crédit photo : L’atelier de la photographie. Le Client ne peut les revendre à un tiers.

Article 18 : Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L 612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Les texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement l’atelier de la photographie conformément aux termes de l’article 7 des présentes :

COORDONNEES DU PRESTATAIRE

L’atelier de la photographie  SARL

6 Avenue Albin Gilles ZAC de la gare

13210 Saint Rémy de Provence

Si le litige de consommation n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable écrite auprès du photographe, le Client peut faire appel au médiateur de la consommation dans le but de résoudre à l’amiable tout litige :

Les coordonnées du médiateur de la consommation, retenu par le photographe sont :

Médiateur : M. Dominique COULON

Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines